Le divorce pour faute
Un divorce est prononcé sur le fondement de la faute lorsqu’un époux réussit à prouver que son époux s’est rendu coupable de violations graves et renouvelées des obligations du mariage (adultères, injures graves, violences…).
Ce divorce peut avoir un intérêt lorsque l’un des époux veut demander des dommages et intérêts lors de la procédure de divorce.
Attention, la réconciliation des époux empêche d’invoquer les fautes antérieures à la réconciliation comme cause de divorce.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque l’un des époux ne veut pas divorcer et qu’il n’existe pas de « fautes » à lui reprocher, l’époux qui souhaite divorcer sera contraint d’attendre deux ans de séparation pour assigner son conjoint en divorce.
Cela signifie qu’il faudra procéder à la première étape qui est la conciliation et attendre les deux ans de séparation pour assigner en divorce.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce s’adresse aux couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
Dans ce cas, le juge n’examinera pas les fautes que chacun pourrait se reprocher mais tranchera les différends entre les époux.
La procédure de divorce
La première étape est de rédiger une requête en divorce.
Le Juge convoque les époux à une audience appelée « audience de conciliation ».
Le Juge vérifiera la volonté de l’époux de divorcer et fixera les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le divorce.
C’est une étape essentielle car c’est à cette occasion que seront fixés la résidence des enfants, les droits de visite du parent, l’attribution du domicile conjugal ou encore les pensions alimentaires.
C’est donc au moment de cette audience que se joue une grande partie des effets de la procédure divorce.
Le Juge décidera qui restera dans le domicile et dans quelles conditions (attribution à titre gratuit ou non), qui aura la résidence des enfants et combien il sera versé pour les enfants.
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut également être versée à l’époux ou l’épouse qui a des revenus moins importants que son conjoint.
A l’issue de l’audience de conciliation, le Juge rend une décision appelée « ordonnance de non conciliation ».
Il peut être fait appel de l’ordonnance de non conciliation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Honoraires et devis
Le Cabinet de Maître Laure YAMADA vous propose de vous conseiller dès le moment où vous envisagez de divorcer car un divorce contentieux se prépare en amont.
Le Cabinet de Maître Laure YAMADA vous aidera à protéger au mieux vos intérêts (résidence des enfants, intérêts patrimoniaux) afin d’obtenir ce que vous souhaitez lors de la procédure de divorce.
Vous pouvez contacter le Cabinet par téléphone afin de prendre rendez-vous au Cabinet ou un rendez-vous téléphonique au 06 65 71 94 62 ou par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com.
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier, de l’importance du patrimoine à partager et des demandes spécifiques qui seront formulées par le Client.