Les droits des grands-parents de voir leurs petits-enfants
L’article 371-4 du Code civil instaure un droit pour les grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il établisse un droit de visite (en journée) ou un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents.
Les difficultés familiales qui sous-tendent ces situations rendent généralement nécessaire la mise en place de mesures permettant au Juge de vérifier que l’intérêt de l’enfant sera préservé. Le Juge ordonnera le plus souvent une enquête sociale ou un examen médico-psychologique.
Cette procédure est réalisée devant le Tribunal de Grande Instance en présence du Ministère Public.
Il s’agit d’une procédure écrite pour laquelle le recours à un Avocat est obligatoire
A l’issue de la procédure, si le Tribunal accueille favorablement la demande du grand-parent, il peut fixer un droit de visite (en journée) ou un droit de visite et d’hébergement (droit de dormir chez leur grand-mère, leur grand-père).
Honoraires et devis
Si vous souhaitez renouer des liens avec vos petits-enfants, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet par téléphone au 06.65.71.94.62 ou par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com.
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros TTC et dure environ 50 minutes.
Un devis personnalisé vous sera envoyé à votre demande.
Vous devez préciser : le lieu de résidence de vos petits-enfants, votre lieu de résidence et succinctement les raisons qui ont conduit à la rupture des liens.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez demander lors de la procédure.
Par Laure Yamada – Avocat à la Cour