La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]
Oui tout à fait. Si le Président du Conseil Général refuse de vous accorder l’agrément qui vous permettra de commencer les procédures d’adoption, vous êtes en droit de demander l’annulation du décret devant le Tribunal administratif compétent. Il faudra alors démontrer soit que la procédure n’a pas été respectée soit que le Président du Conseil […]