La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]
Votre enfant peut dire qu’il préfère vivre avec son père ou avec sa mère. Par contre ce n’est pas lui qui choisira car le Juge ne veut pas faire supporter ce choix sur les épaules d’un enfant. Le choix de l’enfant sera un élément parmi d’autres qui emportera la décision du Juge aux […]
Oui c’est possible de le demander. Il s’agit de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile. En réalité, il est rare que les Juges l’accordent car il est toujours difficile dans le cas d’un divorce de déterminer qui a « perdu ». Il est cependant possible de demander qu’un époux reçoive en avance sur […]
Il n’y a pas une réponse unique et cela dépend de chaque cas particulier. Sur le principe, vous pouvez partir du domicile conjugal. Il est toujours préférable de quitter le domicile que de continuer à se disputer au risque qu’il y ait des dérapages verbaux ou pire physiques. En quittant le domicile vous n’abandonnez […]
Un divorce par consentement mutuel prend généralement 3 mois à compter du dépôt de la requête au Tribunal. Certains Tribunaux sont plus rapides, d’autres plus lents, cela dépend de ce qu’on appelle leur ‘taux d’encombrement ». Pour les autres cas de divorce, cela peut prendre 6 mois comme 2 ou 3 ans et même plus dans […]
Cela n’est pas utile à moins que vous ne souhaitiez prouver que votre conjoint entretient une relation adultère et que vous ne disposez pas d’autres preuves. L’adultère de votre conjoint peut être prouvé par des mails, des sms ou des témoignages. Les témoins doivent avoir assisté personnellement aux faits qu’ils rapportent dans leur témoignage.
Oui c’est permis en France. Par contre il faut être certain que l’Avocat choisi exercera bien ses devoirs de conseil de la même manière pour les deux époux. S’il existe un déséquilibre entre les époux ou s’il existe encore des points à régler (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, liquidation du régime […]