Le divorce des époux qui sont de nationalités différentes et/ou expatriés appelle deux questions: celle de la compétence de la juridiction française et celle de l’application de la loi française sur le fond du divorce.
Les époux français expatriés ou les époux expatriés de nationalité différentes peuvent avoir intérêt à voir leur divorce prononcé en France. La procédure est parfois moins contraignante (pas de délai d’attente obligatoire comme dans certains pays) et le procédure peut être moins coûteuse. En outre, un divorce en France permet une meilleure compréhension des conséquences patrimoniales du divorce.
La compétence de la juridiction française:
Il convient de se référer en premier lieu au règlement européen (CE) n°2201/2009 appelé également « Bruxelles II Bis », qui énonce des règles de compétence qui s’appliqueront par priorité.
Le règlement Bruxelles II Bis prévoit la compétence de la juridiction en ces termes:
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.
Si aucun des cas de figure exposés ne s’applique à la situation d’un couple qui souhaite divorcer, il convient alors de se référer aux règles nationales de compétence en matière de divorce.
L’application du droit français ou du droit étranger en cas de divorce?
Pour déterminer la loi applicable au divorce , il faut se référer au règlement européen dit « Rome III ».
A titre liminaire, il sera indiqué que les époux peuvent choisir jusqu’au jour de la saisine du Tribunal, la loi applicable à leur divorce parmi celles proposées par le règlement européen.
À défaut de choix et conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
A défaut de convention bilatérale spécifique avec la France, ce sont ces règles qui s’appliqueront à la détermination de la loi applicable.
Divorce des français expatriés
Concrètement si vous êtes de nationalité française mais que vous vivez à l’étranger, vous pouvez divorcer en France. La loi applicable pourra être la loi française à condition que vous en fassiez conjointement le choix.
La loi française s’applique aussi s’il n’y a plus de résidence habituelle des époux dans un pays étranger ou si la résidence habituelle à l’étranger a pris fin depuis plus d’un an.
Divorce de personnes de nationalités différentes résidant en France
Le divorce pourra être jugé par un juge français. Si la résidence habituelle commune est en France, la loi française sera applicable à défaut d’avoir choisi l’application d’une autre loi.
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Les enfants dans le divorce du ou des expatriés
Le droit de visite et d’hébergement est adapté en fonction de la distance qui sépare les parents.
Le plus souvent, quand les parents ont des résidences éloignées, les droits de visite et d’hébergement seront organisés pendant les vacances scolaires.
Si les parents vivent à quelques heures d’avion ou de train (maximum 3/4h), il peut être convenu d’un droit de visite s’exerçant un à deux week-end par mois. Le juge vérifie que l’intérêt de l’enfant est préservé et que les trajets ne seront pas trop fatiguants en considération notamment de l’âge des enfants.
Il est important de prévoir dès le début les conditions exactes de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, sinon le droit de visite pourrait se transformer en véritable cauchemard.
En effet, si rien n’est prévu et lorsque l’enfant ne peut pas voyager seul, c’est le parent qui reçoit l’enfant qui doit aller le chercher chez l’autre parent.
Par exemple, le parent qui vit au Japon sera contraint de venir jusque dans la ville de l’autre parent, par exemple à Paris, Lyon…) pour prendre l’enfant et le ramener avec lui au Japon.
C’est pourquoi il est important de prévoir que le parent avec qui réside l’enfant ira jusqu’à l’aéroport de départ, puis que l’enfant sera pris en charge par un service aérien spécial pour enfant voyageant seul et de prévoir que l’autre parent viendra chercher l’enfant à l’aéroport d’arrivée.
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A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure.
Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques qui seront formulées par le Client.