La liquidation du régime matrimonial
Le divorce a pour effet de mettre fin au régime matrimonial.
En réalité, les effets patrimoniaux du divorce peuvent remonter au jour de la cessation de la collaboration entre les époux.
Cela signifie que la date à laquelle sera évalué le patrimoine commun sera soit celui de la date de la cessation de la collaboration entre époux ou à défaut la date du prononcé de l’ordonnance de non conciliation.
Si les époux ont peu de patrimoine et s’ils ne disposent pas de biens immobiliers, il est possible d’effectuer une liquidation sans avoir recours à un Notaire.
Cependant, en présence d’un bien immobilier, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire.
Pour faire avancer la procédure, il est possible de demander au Juge au stade de la conciliation, de nommer un Expert afin d’établir un projet de liquidation.
Cette situation est à privilégier, d’autant plus qu’elle permet d’avoir une idée assez précise des patrimoines de chacun à l’issue du divorce, ce qui permettra au Juge d’évaluer en même temps le montant de la prestation compensatoire.
Les discussions autour du projet établi par le Notaire sont extrêmement importantes. Il est préférable de demander à votre Avocat de vous assister afin de vérifier que les règles applicables à la liquidation des régimes matrimoniaux ont bien été respectées et qu’aucun des éléments du patrimoine n’a été oublié.
La présence de stock-options, de parts de sociétés, d’assurances-vie peuvent contribuer à complexifier la liquidation.
Honoraires et devis
Le Cabinet Yamada peut vous aider pour défendre vos intérêts au cours des opérations de liquidation chez le Notaire ou en cas de difficultés plus importantes devant le Tribunal de Grande Instance, il se peut en effet que vous n’arriviez pas à vous mettre d’accord sur les modalités de liquidation et de partage. Dans ce cas, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez présenter au cours de la procédure.
Par Laure Yamada – Avocat à la Cour