La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie qui interviendra entre les époux après le divorce.
Montant de la prestation compensatoire
Pour déterminer si l’un des époux a droit ou non à une prestation compensatoire, le juge est invité à prendre en compte les éléments suivants :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
En réalité, il n’existe aucune formule miracle pour établir un montant de prestation compensatoire. Et c’est pourquoi les jugements des Tribunaux sont extrêmement disparates sur cette question.
Il faut se livrer à une étude complète du patrimoine, des revenus et de la vie de chacun des époux (professionnelle, personnelle…) pour fixer son montant.
Il est important de déterminer le patrimoine qui reviendra à chacun à l’issue du divorce : pour ce faire il est préférable d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
En effet, dans des situations strictement identiques le montant de la prestation compensatoire ne sera pas le même selon que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Sous le régime de la séparation de biens, il se peut qu’un époux se trouve beaucoup plus démuni que s’il avait été marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Forme de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit être allouée prioritairement sous la forme d’un capital. Cela signifie que le Juge aux Affaires familiales fixera un montant global de la prestation compensatoire.
Ce capital pourra faire l’objet d’un paiement étalé qui ne pourra excédé huit années. Elle pourra également prendre la forme d’une attribution préférentielle d’un bien immobilier ou encore de l’abandon d’une soulte.
C’est seulement à titre exceptionnel que le Juge peut allouer une prestation compensatoire sous forme de rente, par une décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la prestation compensatoire définie par le Juge aux affaires familiales, il sera toujours possible de faire appel du jugement de divorce devant la Cour d’Appel compétente.
Fiscalité de la prestation compensatoire
Les modalités de versement de la prestation compensatoire vont être déterminantes du mode de taxation.
Prestation compensatoire sous forme de capital :
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans un délai inférieur à un an à compter du jugement de divorce, celui qui payé la prestation compensatoire aura droit à une réduction d’impôts de 25% du montant réglé ou de la valeur des biens ou droits attribués, dans la limite de 7.625 euros.
Si le versement a été réalisé au delà des 12 mois et cela en contradiction avec le jugement, le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’a pas à les inclure dans ses revenus imposables. Par contre le débiteur de la prestation compensatoire ne pourra plus bénéficier de l’abattement.
Si le versement a lieu sur plus de 12 mois en vertu du jugement, il conviendra d’inclure les versements dans les revenus imposables.
Prestation compensatoire sous forme de rente :
Lorsque le jugement de divorce prévoit le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, celui qui bénéficie de la prestation compensatoire aura l’obligation d’intégrer la rente dans ses revenus. Il sera donc imposé sur la rente. Le débiteur de la prestation compensatoire déclarera le montant des rentes qui seront déductibles de ses revenus.
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