Le nouveau divorce par consentement mutuel suite à la réforme du 18 novembre 2016:
Avec la réforme du divorce, votre Avocat Maître Laure YAMADA, intervient sur tout le territoire français pour réaliser vos divorces par consentement mutuel.
Ce qu’il faut savoir avant d’entamer un consentement mutuel :
Les époux doivent être d’accord pour divorcer mais aussi sur le mode de partage des biens, sur l’attribution éventuelle d’une prestation compensatoire ou encore sur la résidence des enfants…
Une fois que tous les accords sont posés, il conviendra de rédiger une convention de divorce à laquelle il sera annexé un acte liquidatif notarié s’il existe des biens immobiliers communs.
Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus rapide et économique de divorcer de son conjoint.
La loi du 18 novembre 2016 a modifié profondément le divorce par consentement mutuel.
La principale nouveauté est qu’il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge pour faire homologuer la convention de divorce. Après un délai de réflexion de 15 jours, les parties pourront signer la convention de divorce et la remettre à leurs avocats.
Il sera de la responsabilité des avocats de l’envoyer au Notaire qui la déposera au rang de ses minutes. Les époux seront officiellement divorcés à la date du dépôt par le Notaire au rang des minutes.
Le coût du dépôt de la convention chez le Notaire a été fixé à 50 euros.
La seconde nouveauté est qu’il est à présent nécessaire que chacun des époux ait son propre avocat. Le but de la loi est de s’assurer que les intérêts de chaque époux sont bien respectés. C’est donc l’avocat qui doit donner toutes les informations utiles et les conseils à son Client pour que ses volontés et ses intérêts soient respectés.
En présence d’enfants mineurs, s’ils ont suffisamment d’entendement, il conviendra de leur faire remplir un formulaire spécifique qui sera annexé à la convention indiquant qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un Juge. Si un enfant mineur souhaite être entendu par un Juge, il faudra revenir à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel avec audience au Tribunal.
Concrètement, le divorce se passera de la manière suivante:
- Prise de rendez-vous, je vous envoie directement un formulaire contenant une déclaration de votre part de votre situation personnelle et de votre patrimoine. Cela permettra d’avoir toutes les informations utiles lors du rendez-vous.
- Un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone/Skype au cours duquel je vous donne une information complète sur vos droits (ce à quoi vous pouvez prétendre en terme de pension alimentaire, de prestation compensatoire et dans le partage et la liquidation des biens du couple).
- Echanges avec l’avocat choisi par l’autre époux pour aboutir à un accord (soit les époux se sont déjà mis d’accord et cette étape sera très rapide, soit il s’agira d’une négociation complète en présence de désaccords).
- Envoi du projet de convention de divorce au Client par courrier recommandé avec accusé de réception,
- Le projet de convention ne peut être signé à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de sa réception.
- Envoi de l’acte signé par les époux et les avocats au Notaire.
En prenant en compte ces étapes obligatoires, il sera possible d’être divorcé dans un délai d’un mois.
