Le principe : reconnaissance de plein droit des jugements d’adoption étrangers en France
Les adoptions internationales bénéficient d’une reconnaissance de plein droit en France lorsqu’elles émanent de pays ayant ratifiés la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.
Le principe reste le même pour les adoptions internationale réalisées dans des pays non signataires de la Convention.
Nécessité de l’exéquatur en cas de refus du Procureur de la République de Nantes de prendre des réquisitions en vue de la transcription de l’adoption par le Service central de l’état civil de Nantes :
Cependant lors de la demande de transcription devant le Procureur de la République de Nantes, celui-ci doit s’assurer qu’il n’y a pas eu de fraude à la loi et que l’adoption pratiquée est conforme aux règles d’ordre public.
Il faudra alors saisir le Tribunal de Grande d’Instance qui s’assurera que les conditions légales sont réunies pour que la décision soit exécutoire en France.
Concrètement le Tribunal devra s’assurer que l’adoption n’a pas été obtenue par fraude (par exemple sans que les parents biologiques de l’enfant aient pu donner leur accord) ou encore que la décision est bien définitive et qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours.
Le concours de l’Avocat est obligatoire pour la procédure d’exéquatur.
La procédure d’exéquatur en cas d’adoption simple avec la volonté de faire acquérir la nationalité française à l’adopté:
La procédure d’exéquatur est également nécessaire en cas d’adoption simple si vous souhaitez faire acquérir la nationalité française à l’enfant.
Il sera possible de déposer un dossier de demande d’acquisition de nationalité à la condition que la décision d’adoption ait été préalablement reconnue par le juge français.
Concrètement, il sera nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande d’exéquatur avec le concours d’un Avocat.
Pour plus d’information: vous pouvez vous rendre sur l’onglet dédié dont voici le lien : exequatur des jugement d’adoption