Si vous êtes candidats à l’adoption, vous devez nécessairement solliciter auprès du Président du Conseil Général de votre département la délivrance d’un agrément.
Une enquête sera alors menée pour vérifier l’aptitude des candidats à l’adoption à devenir parents et à s’assurer du sérieux du projet d’adoption.
Les candidats à l’adoption rencontreront alors un travailleur social et un psychologue lors de plusieurs rendez-vous. Ces professionnels rendront chacun un rapport dans lequel ils émettront un avis sur l’octroi de l’agrément.
Recours contre les décisions de refus de l’agrément à l’adoption Tribunal administratif
Une commission se réunira et au regard des éléments recueillis lors de cette phase d’enquête, elle se prononcera en faveur ou non de la délivrance de l’agrément à l’adoption d’un enfant.
La décision finale est rendue par décret signé par le Président du Conseil Général.
Si le décret refuse de délivrer l’agrément, il pourra être contesté devant le Tribunal administratif de compétent.
Cette procédure consiste à attaquer la légalité de la décision. Cette décision pourra être attaquée parce que la procédure n’aura pas été respectée ou encore pour erreur manifeste d’appréciation. Il s’agira de démontrer que le Président du Conseil Général a fait une appréciation inexacte des faits et qu’il ne pouvait prendre une décision de refus sauf à dénaturer les faits sur lesquels il a fondé sa décision.
Dans le cas où le Tribunal administratif refuserait de prononcer l’annulation de la décision de refus d’agrément, il sera toujours possible d’effectuer un recours devant la Cour administrative d’appel dans les deux mois de la notification du jugement.
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