Alors que vous n’avez pas voulu avoir d’enfant et que vous l’aviez dit à votre partenaire, celle-ci a délibérément arrêté de prendre sa contraception sans vous en informer.
A la suite de la naissance de l’enfant elle intente une action en recherche de paternité.
Dans ce cas, il vous faut préparer votre défense afin de contester votre paternité.
Vous pouvez également avoir eu un enfant avec votre épouse ou une compagne et vous apprenez à présent que cet enfant a été conçu avec un autre homme.
En droit français, l’examen comparé des sangs est de droit. Cela signifie que le Tribunal doit ordonner l’expertise si on le lui demande. Néanmoins, personne ne peut vous obliger à vous soumettre à cette prise de sang.
Le seul fait de refuser de se soumettre à une expertise génétique ne permet pas au Tribunal d’établir la filiation.
Le Tribunal appréciera au vu des autres preuves qui pourraient être apportées si la preuve de la filiation est établie.
Les expertises génétiques:
Elles sont permises seulement dans le cadre d’une action en contestation ou en recherche de paternité. Cela signifie qu’il est impossible de demander une expertise génétique devant un juge simplement pour vérifier que l’on est bien le père d’un enfant.
Les prélèvements sont effectués dans un laboratoire près du domicile des parties et l’expertise est réalisée dans un centre spécialisé en analyses génétiques.
Honoraires et devis
Si vous êtes confrontés à cette situation, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Yamada pour prendre un rendez-vous ou poser vos questions au 06.65.71.94.62 ou par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com.
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez demander lors de la procédure.