Délégation d’autorité parentale
La délégation partielle d’autorité parentale permet au parent d’un enfant de partager une partie de son autorité parentale avec une personne qui est considérée par la loi comme un tiers vis-à-vis de l’enfant. C’est le cas actuellement du beau-parent.
Il était pourtant nécessaire que le second parent social de l’enfant puisse avoir le droit d’agir dans dans la vie courante de l’enfant.
La délégation partielle d’autorité parentale est toujours d’actualité pour les couples qui ne souhaitent pas se marier et pour ceux qui vivent séparément après avoir réalisé en couple un projet parental.
L’obtention d’un jugement de délégation partielle d’autorité parentale permet de légitimer cette parentalité quotidienne puisque la loi refuse officiellement de le faire.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est très restrictive puisqu’elle exige, outre de démontrer l’intérêt de l’enfant, que le délégataire vive avec le parent.
Néanmoins, il est possible d’obtenir un jugement consacrant une délégation partielle d’autorité parentale au sein d’un couple parental homosexuel qui s’est séparé.
Il faut démontrer que l’intérêt supérieur de l’enfant nécessite cette mesure. Plusieurs Tribunaux à travers la France ont déà autorisé une telle délégation partielle d’autorité parentale malgré la position de la Cour de Cassation.
Honoraires et devis
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Le premier rendez-vous est facturé 98 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques qui seront formulées par le Client.