Le droit de la filiation est très strictement encadré par la loi. Il est possible d’effectuer une recherche en paternité pendant la minorité de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant.
Le législateur a encadré strictement le droit de filiation afin de maintenir une certaine sécurité dans l’établissement des liens filiaux.
Pendant la minorité de l’enfant, l’action doit être exercée par ses représentants légaux. A compter de sa majorité, l’action lui appartient seul.
Il est également possible de contester la paternité de l’homme qui apparaît au regard de l’état civil comme étant le père d’un enfant. Les délais pour contester dépendent de plusieurs éléments et notamment de l’existence ou non d’une possession d’état (si le père se comporte effectivement socialement comme le père de l’enfant).
Si les délais permettent d’introduire une procédure en contestation de paternité ou en recherche de paternité, le Juge odonnera dans la plus grande majorité des cas l’exécution d’une mesure d’expertise génétique qui permettra d’établir la réalité de la filiation.
Les expertises génétiques:
Elles sont permises seulement dans le cadre d’une action en contestation ou en recherche de paternité. Cela signifie qu’il est impossible de demander une expertise génétique devant un juge simplement pour vérifier que l’on est bien le père d’un enfant.
Les prélèvements sont effectués dans un laboratoire près du domicile des parties et l’expertise est réalisée dans un centre spécialisé en analyses génétiques.
La procédure
La procédure a lieu devant le Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une procédure écrite pour laquelle le recours à un Avocat est obligatoire.
La procédure dure entre un et deux ans et nécessite généralement deux audiences.
Honoraires et devis
Si vous souhaitez engager une action en contestation ou en recherche de paternité, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Laure YAMADA en prenant rendez-vous au 06 65 71 94 62 ou par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com.
Nous pourrons voir ensemble si vous pouvez intenter une action. Si c’est le cas un devis vous sera envoyé .
Le premier rendez-vous est facturé 120 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiiques que vous souhaiterez présenter au cours de la procédure.