Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.
Le droit accorde un droit à changer de nom dans les cas suivants :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d’extinction,
- consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.
Quand les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner personnellement leur accord pour voir leur nom changer.
La demande de changement de nom doit faire l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces légales.
Il conviendra ensuite d’établir une requête en demande de changement de nom qui sera adressée au Garde des Sceaux.
Si la demande de changement de nom de famille est acceptée, le changement de nom sera fait par décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre.
Si la demande de changement de nom est refusée, vous pourrez exercer un recours contre la décision devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Honoraires
Si vous souhaitez être assisté par un Avocat, le Cabinet Laure YAMADA vous propose un forfait de 890 euros TTC.
Il vous suffit de prendre un rendez-vous par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com ou par téléphone au 06.65.71.94.62.