Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
L’adjonction , la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
L’intérêt légitime pour changer de prénom
Selon la jurisprudence, l’intérêt légitime peut être par exemple :
- l’utilisation continue et durable d’un autre prénom : il faut prouver que depuis de nombreuses années, vous êtes connus tant dans votre entourage que vis-à-vis de certaines autorités publiques sous un autre prénom.
- la modification de l’ordre des prénoms en raison de l’usage principal du deuxième prénom
- prénom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative.
- prénom difficile à porter quand l’adjonction du nom donne une consonance ridicule ou péjorative.
- prénom à consonance étrangère.
Procédure
La requête se fait auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’établissement de votre acte de naissance ou du lieu où vous résidez.
Le recours à un Avocat est obligatoire.
Le Ministère Public a communication de la procédure et peut donner son avis.
A l’issue de la procédure, le Juge aux affaires familiales rend sa décision.
Si la décision est positive, elle est communiquée au Procureur de la République qui ordonne la mention de la modification sur l’acte de naissance.
Si le jugement refuse la modification, il est toujours possible de faire appel de la décision.
Honoraires et devis
Si vous souhaitez changer votre prénom, le Cabinet Laure YAMADA vous propose un forfait à partir de 690 euros TTC.
Il vous suffit de prendre un rendez-vous par mail grâce au formulaire apparaissant ci-dessous ou de prendre un rendez-vous au cabinet ou téléphonique au 06 65 71 94 62.
