Le droit autorise la modification du sexe à l’état civil dans le cas de transsexualisme.
La Cour de cassation a eu l’occasion dans deux arrêts du 7 juin 2012 de réaffirmer les conditions dans lesquelles le changement de sexe à l’état civil était autorisé. Ainsi la personne qui fait la demande doit nécessairement justifier de la réalité du syndrome transsexuel au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique. Il faut également démontrer le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Si le Tribunal considère que les éléments qui lui sont rapportés par le demandeur ne sont pas suffisants, il peut ordonner une mesure d’expertise afin d’établir ces deux éléments : réalité du syndrome transsexuel et caractère irréversible du changement de sexe.
C’est pourquoi, il est important si vous réalisez une telle opération à l’étranger de rapporter des compte-rendus et certificats médicaux officiels décrivant les opérations que vous avez subies.
Et cela, même si ces documents sont dans la langue du lieu de l’opération. Il sera toujours possible par la suite de faire traduire ces documents.
La requête est portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure la personne souhaitant changer de sexe.
Les conséquences du changement de sexe
Votre état civil sera modifié à la demande du Procureur de la République.
Si vous êtes marié ou si vous avez des enfants, la modification ne sera pas mentionnée dans leurs états civils.
Honoraires et Forfait
Si vous souhaitez faire modifier votre état civil, le Cabinet de Maître Laure YAMADA peut vous représenter dans cette démarche. Pour ce type de procédure, le Cabinet pratique des honoraires forfaitaires à partir de 890 euros TTC.
Vous pouvez contacter le Cabinet au 06.65.71.94.62 ou par mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com pour prendre un rendez-vous téléphonique ou au Cabinet, 8 rue Saint Merri – 75004 PARIS.
