Un héritier peut accepter purement et simplement une succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
L’hériter peut être sommé par un créancier, un co-héritier ou un héritier subséquent d’opter pour l’un des choix qui lui est proposé. L’héritier a deux mois à compter de la sommation pour faire part de son choix.
A défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois et à défaut d’avoir demandé une prolongation au Juge, l’hériter est présumé avoir accepté purement et simplement à son héritage.
A défaut de sommation, l’héritier conserve son droit d’option pendant 10 ans à moins qu’il n’ait fait acte d’héritier, dans ce cas il est considéré comme avoir accepté purement et simplement la succession.
L’acceptation pure et simple de la succession :
Dans ce cas, l’héritier est tenu par la succession qui rentre dans son patrimoine. Cela signifie que si les dettes sont plus importantes que l’actif de la succession, il pourra être tenu au paiement des dettes sur son patrimoine personnel.
Il faut donc être certain pour accepter purement et simplement une succession que l’actif de la succession est plus important que le passif.
L’acceptation à concurrence de l’actif net :
L’héritier qui souhaite accepter l’héritage à concurrence de l’actif net doit nécessairement en faire la déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).
Cette déclaration sera enregistrée par le Greffe et fera l’objet d’une publication nationale.
Dans les deux mois de cette déclaration, l’acceptant à concurrence de l’actif net dresse un inventaire de la succession qu’il communiquera au Greffe. Cet inventaire est réalisé par un Huissier de Justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un Notaire.
Les créanciers disposent alors de 15 mois à compter de la déclaration pour notifier leurs créances au domicile élu dans la déclaration. Exceptés pour les créanciers dont leur créance est garantie par une sûreté sur les biens de la succession, les créances sont éteintes si elles n’ont pas été déclarées dans ce délai.
L’acceptant à concurrence de l’actif net peut tout de même vendre des biens de la succession ou indiquer qu’il souhaite conserver certains biens. Dans ce cas il doit le signaler au Greffe dans un délai de 15 jours qui en fait la publicité. Les créanciers peuvent alors contester les conditions d’aliénation et notamment l’évaluation des biens.
L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
La renonciation
Pour renoncer à une succession, il convient non seulement d’informer le Notaire chargé de la succession mais également d’en faire la déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. C’est seulement à compter de cette dernière diligence que la renonciation est opposable aux tiers.
Il est possible de revenir sur sa renonciation tant qu’un autre héritier n’a pas accepté la succession ou tant que l’état n’a pas été envoyé en possession de la succession.
Si vous renoncez mais que vous avez engagé des frais légitimes pour la succession, vous pourrez en demander le remboursement à la succession.
Honoraires et devis
Le Cabinet Yamada peut vous aider pour défendre vos intérêts au cours des négociations de partage chez le Notaire ou en cas de difficultés plus importantes devant le Tribunal de Grande Instance, il se peut en effet que vous n’arriviez pas à vous mettre d’accord avec les cohéritiers ou que vous sachiez qu’un des héritiers conservent en le cachant des biens qu’il aurait reçu par donation. Dans ce cas, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
La Cabinet de Maître YAMADA est là pour assister ou vous conseiller dans vos démarche.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone pour prendre un rendez-vous au 06.65.71.94.62 ou à envoyer un mail sur contact.yamada.avocat@gmail.com. Dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une question juridique, un devis vous sera envoyé et seulement si vous acceptez ce devis, nous vous renverrons une consultation juridique.
Le premier rendez-vous est facturé 98 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous pourriez faire au cours de la procédure.