La mesure de curatelle concerne des personnes qui ont besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Il y a plusieurs degrés dans la curatelle (simple et renforcée) et le Juge des tutelles peut toujours décider d’aménager spécifiquement la curatelle en l’adaptant à l’état et aux besoins du majeur à protéger.
La curatelle simple
Le majeur effectue seul les actes de la vie courante. Il conserve la capacité de régler seul ses dépenses courantes, il peut gérer son compte. Par contre il doit être assisté de son curateur pour réaliser des actes graves comme les actes de dispositions (vente d’un bien, emprunter…).
La curatelle renforcée :
Dans ce cas, c’est le curateur qui perçoit les revenus du majeur protégé et qui assure le règlement des dépenses. Les actes importants sont réalisés conjointement avec le curateur. Le majeur est assisté de son curateur dans tous les actes de la vie civile.
La curatelle aménagée :
Le Juge peut aménager comme il le souhaite la curatelle en tenant compte des besoins et de l’état du majeur à protéger.
La procédure de curatelle
Le Juge des Tutelles compétent est celui du lieu de résidence du majeur à protéger.
Il peut être saisi par la personne vulnérable elle-même, par son conjoint, son concubin, son partenaire PACS, par un parent ou par toute personne entretenant des relations stables et continues avec le majeur ou par le Procureur de la République.
La requête doit nécessairement comporter un certificat médical délivré par un Médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le certificat médical doit expliquer précisément les constatations (capacité, état de santé, possibilité de prise de décision du majeur) et il est remis sous pli cacheté au Juge des Tutelles.
Au surplus, le Juge des Tutelles doit entendre le majeur à protéger sauf si une audition serait de nature à nuire à l’état de santé du majeur, ou lorsque le majeur est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté (par exemple s’il est en état de coma).
Le Juge peut également demander à entendre des personnes de l’entourage du majeur et il entendra en tout état de cause celui qui se proposera pour exercer le rôle de curateur.
Le majeur à protéger a le droit de se faire assister d’un Avocat. Si le Juge l’autorise, il peut également se faire assister par un proche.
Qui peut exercer le rôle de curateur ?
Le législateur a choisi de favoriser la famille pour l’exercice des fonctions de protection.
La loi impose de choisir par priorité :
- la personne choisie par avance par le majeur
- le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin en cas de vie commune.
- un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
Le Juge écoutera l’avis du majeur à protéger ainsi que celui des parents et des proches.
S’il n’existe pas de telles personnes ou s’il y a un conflit au sein de la famille pour la désignation, un tiers professionnel sera nommé.
Le jugement de mise sous curatelle
Le jugement de mise sous curatelle est notifié à la personne protégée, à la personne ayant fait la requête et au curateur.
La mesure sera inscrite en marge de l’acte de naissance du majeur.
Honoraires et devis
Si vous souhaitez être conseillé et assisté dans une procédure de mise sous tutelle ou curatelle, si vous êtes concerné par une de ces mesures et que vous souhaitez être défendu par un Avocat, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet par mail en utilisant le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 06.65.71.94.62.
Le premier rendez-vous est facturé 98 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez demander lors de la procédure.
DEVIS ET FORFAIT