La sauvegarde de justice est par nature une mesure temporaire. Elle ne peut être prononcée que pour une durée maximale d’un an et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
Elle est généralement prononcée dans l’attente de la décision de mise sous curatelle ou ou de la mise sous tutelle.
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de tous ses droits, même celui de vendre ses biens (acte de disposition). Par exception, le Juge peut nommer un mandataire spécial pour accomplir certains actes définis.
Cette mesure peut revêtir une importance capitale puisque si le majeur a fait seul des actes, il sera possible de les remettre en cause pendant une durée de 5 ans.
Cette mesure peut être demandée auprès du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger.
Il peut être saisi par la personne vulnérable elle-même, par son conjoint, son concubin son partenaire PACS, par un parent, par le Procureur de a République ou par toute personne entretenant des relations stables et continues avec le majeur.
La sauvegarde de justice concerne les personnes dans un état de faiblesse dû à une altération temporaires de leurs facultés mentales (maladie, dépendance, dépression) ou dû à un état de faiblesse en raison de son âge.
La requête de mise sous sauvegarde de justice doit être adressée au Juge des Tutelles du lieu de résidence du majeur.
La requête doit nécessairement être accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste tenue par le Procureur de la République. Il convient de se renseigner auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’Instance compétent.
La requête doit contenir également un extrait d’acte de naissance.
Ces démarches peuvent se réaliser sans le recours à un Avocat.
Honoraires et devis
Si vous souhaitez être conseillé et assisté dans une procédure de mise sous sauvegarde de justice, de mise sous tutelle ou curatelle, si vous êtes concerné par une de ces mesures et que vous souhaitez être défendu par un Avocat, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet par mail en utilisant le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 06.65.71.94.62.
Le premier rendez-vous est facturé 98 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez présenter au cours de la procédure.
DEVIS ET FORFAIT