La tutelle concerne le majeur qui a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie civile.
Cela signifie que le majeur ne pourra plus accomplir seul aucun acte de la vie civile.
Procédure
Le Juge des Tutelles compétent est celui du lieu de résidence du majeur à protéger.
Il peut être saisi par la personne vulnérable elle-même, par son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, par un parent ou par toute personne entretenant des relations stables et continues avec le majeur ou par le Procureur de la République.
La requête doit nécessairement comporter un certificat médical délivré par un Médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le certificat médical doit expliquer précisément les constatations (capacité, état de santé, possibilité de prise de décision du majeur) et il est remis sous pli cacheté au Juge des Tutelles.
Au surplus, le Juge des Tutelles doit entendre le majeur à protéger sauf si une audition serait de nature à nuire à l’état de santé du majeur ou lorsque le majeur est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté (par exemple s’il est en état de coma).
Le Juge peut également demander à entendre des personnes de l’entourage du majeur et il entendra en tout état de cause celui qui se proposera pour exercer le rôle de tuteur.
Le majeur à protéger a le pouvoir de se faire assister d’un Avocat. Si le Juge l’autorise, il peut se faire également assister par un proche.
Qui peut exercer le rôle de tuteur ?
Le législateur a choisi de favoriser la famille pour l’exercice des fonctions de protection.
La loi impose de choisir par priorité :
- la personne choisie par avance par le majeur
- le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin en cas de vie commune.
- un parent, un allié ou un personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
Le Juge écoutera l’avis du majeur à protéger ainsi que celui des parents et des proches.
S’il n’existe pas de telles personnes ou s’il y a un conflit au sein de la famille pour la désignation, c’est un tiers professionnel qui sera nommé.
Le conseil de famille :
Lorsque le cas de la personne à protéger ou la consistance du patrimoine de la personne le nécessite, et si la composition de la famille et de l’entourage le permet, le Juge peut décider de former un Conseil de famille.
Dans ce cas, c’est le Conseil de famille qui aura la charge de nommer un tuteur.
Une fois le tuteur nommé, Le Conseil de famille pourra être autorisé par le Juge à se réunir hors sa présence. Le conseil de famille établira un ordre du jour qui sera transmis au Juge des Tutelles. Sans opposition de sa part, le Conseil de famille pourra valablement délibérer.
Le jugement de mise sous tutelle
Le jugement de mise sous tutelle est notifiée à la personne protégée, à la personne ayant fait la requête et à celle qui sera nommé tuteur.
La mesure sera inscrite en marge de l’acte de naissance du majeur.
Honoraires et devis
Si vous souhaitez être conseillé et assisté dans une procédure de mise sous tutelle ou curatelle, si vous êtes concerné par un de ces mesures et que vous souhaitez être défendu par un Avocat, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet par mail en utilisant le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 06.65.71.94.62.
Le premier rendez-vous est facturé 98 euros TTC et dure environ 50 minutes.
A l’issue du premier rendez-vous, Maître YAMADA vous donnera une évaluation des honoraires à prévoir pour la procédure. Cette évaluation tient compte de la difficulté du dossier et des demandes spécifiques que vous souhaiterez demander lors de la procédure.
DEVIS ET FORFAIT