La Chancellerie s’enorgueillit d’avoir créé un divorce plus rapide, prétendument moins coûteux et qui préserverait d’avantage les intérêts des époux. Cette réforme a un seul mérite avéré qui est de désengorger les tribunaux et d’alléger le budget de la justice. Pour les justiciables, s’ils « économisent » un déplacement au Tribunal, ils seront obligés de payer deux […]
La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]
Oui tout à fait. Si le Président du Conseil Général refuse de vous accorder l’agrément qui vous permettra de commencer les procédures d’adoption, vous êtes en droit de demander l’annulation du décret devant le Tribunal administratif compétent. Il faudra alors démontrer soit que la procédure n’a pas été respectée soit que le Président du Conseil […]
Votre enfant peut dire qu’il préfère vivre avec son père ou avec sa mère. Par contre ce n’est pas lui qui choisira car le Juge ne veut pas faire supporter ce choix sur les épaules d’un enfant. Le choix de l’enfant sera un élément parmi d’autres qui emportera la décision du Juge aux […]
Oui c’est possible de le demander. Il s’agit de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile. En réalité, il est rare que les Juges l’accordent car il est toujours difficile dans le cas d’un divorce de déterminer qui a « perdu ». Il est cependant possible de demander qu’un époux reçoive en avance sur […]
Lorsqu’un signalement est réalisé et que la famille est convoquée devant le Juge des Enfants, il peut être essentiel de demander l’assistance d’un Avocat. Chaque parent peut être assisté par son Avocat. Chaque enfant a également le droit a un Avocat. Pour les enfants, l’Avocat peut être gratuit. Il faut soit demander […]
Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier. A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers. Ils doivent également […]
Si vous ou l’un de vos proches fait l’objet d’une procédure de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle, vous pouvez faire un appel à un Avocat qui sera chargé d’assurer votre défense et de porter plus fort vos souhaits au cours de la procédure. En effet, une mesure de tutelle peut être demandée […]
Il n’y a pas une réponse unique et cela dépend de chaque cas particulier. Sur le principe, vous pouvez partir du domicile conjugal. Il est toujours préférable de quitter le domicile que de continuer à se disputer au risque qu’il y ait des dérapages verbaux ou pire physiques. En quittant le domicile vous n’abandonnez […]
Un divorce par consentement mutuel prend généralement 3 mois à compter du dépôt de la requête au Tribunal. Certains Tribunaux sont plus rapides, d’autres plus lents, cela dépend de ce qu’on appelle leur ‘taux d’encombrement ». Pour les autres cas de divorce, cela peut prendre 6 mois comme 2 ou 3 ans et même plus dans […]